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LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d · LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d Art. 21

Titre III : Dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public.

In KraftAmtlicher Text

I. (paragraphe modificateur).

II. Les dispositions du I ci-dessus prennent effet à compter du 25 mai 1994.