LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d Art. 25
Titre III : Dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public.
I. à VI. *paragraphes modificateurs*.
VII. Les dispositions du I à III du présent article ne s'appliquent qu'aux augmentations de capital ayant fait l'objet d'une assemblée générale extraordinaire tenue après la date de publication de la présente loi.