LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d Art. 68
Titre IV : Dispositions diverses.
I. (paragraphe modificateur).
II. Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 1996.
Titre IV : Dispositions diverses.
I. (paragraphe modificateur).
II. Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 1996.