LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d Art. 84
Titre IV : Dispositions diverses.
I. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres des métiers sont des établissements publics économiques.
II. (paragraphe modificateur).
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-01-01