LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l · LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer (1)

LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Les agents mentionnés à l'article 3 peuvent procéder à bord du navire, à toute heure, à la saisie des objets, produits ou documents qui paraissent provenir de la commission des infractions mentionnées à l'article 1er ou qui paraissent servir à les commettre.

Les objets, produits ou documents saisis sont placés immédiatement sous scellés.

Verweist auf

LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l Art. 1
LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l Art. 3