Arrêté du 23 mars 1990 relatif aux documents et formalités n · Arrêté du 23 mars 1990 relatif aux documents et formalités nécessaires à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances

Arrêté du 23 mars 1990 relatif aux documents et formalités n Art. 11

CHAPITRE V : Document de suivi et certificat de réception du déchet.

In KraftAmtlicher Text

Lorsque l'installation d'élimination du déchet est située dans un Etat membre, le document de suivi rempli et signé à la case 32 constitue le certificat de réception du déchet par le destinataire en application des articles 11 et 17 du décret du 23 mars 1990 susvisé.