Arrêté du 23 mars 1990 relatif aux documents et formalités n Art. 18
CHAPITRE VIII : Dispositions diverses.
En cas de besoin, le directeur général des douanes et droits indirects est habilité, après consultation de l'inspection des installations classées, à agréer par voie d'arrêté des laboratoires privés pour l'analyse des déchets en cours d'importation, d'exportation ou de transit.