Décret no 94-757 du 26 août 1994 relatif aux tarifs des offi · Décret no 94-757 du 26 août 1994 relatif aux tarifs des officiers publics et ministériels et des auxiliaires de justice

Décret no 94-757 du 26 août 1994 relatif aux tarifs des offi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.