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Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée d · Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée des demandes de recherches d'informations sur les débiteurs formulées par les huissiers de justice auprès du procureur de la République

Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe et les huissiers concernés.