Décret no 90-142 du 14 février 1990 modifiant le code de la · Décret no 90-142 du 14 février 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

Décret no 90-142 du 14 février 1990 modifiant le code de la Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A titre transitoire, les membres des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la mise en place des commissions régionales selon les modalités prévues par les articles D. 767-15 et D. 767-17 du code de la sécurité sociale.