Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection Art. 41
Titre VIII : Dispositions diverses.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Titre VIII : Dispositions diverses.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.