Décret no 94-467 du 1er juin 1994 soumettant la société Comp · Décret no 94-467 du 1er juin 1994 soumettant la société Compagnie d'ingénierie du Nord au contrôle économique et financier de l'Etat

Décret no 94-467 du 1er juin 1994 soumettant la société Comp Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.