Arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèm · Arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur Arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèm Art. 4 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 1995. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →