Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application Art. 14-1
Les articles 9 à 14 du présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023, sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 10 du présent décret dans ces collectivités, la somme de 15 000 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.
Pour l'application de l'article 11 du présent décret dans ces collectivités, la référence au 3 de l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-01-01
Verweist auf
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application Art. 10
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application Art. 11
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application Art. 12
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application Art. 13
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application Art. 14
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application Art. 200
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application Art. 9