Arrêté du 9 mai 1990 relatif aux gratifications allouées aux Art. 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunessse au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.