Décret no 90-645 du 18 juillet 1990 portant dispositions st · Décret no 90-645 du 18 juillet 1990 portant dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères

Décret no 90-645 du 18 juillet 1990 portant dispositions st Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 85-626 du 20 juin 1985 modifiant le statut particulier de certains corps de fonctionnaires du ministère des relations extérieures est abrogé.