LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du Art. 31-3
CHAPITRE VII : Personnel.
La quatrième partie du code du travail s'applique à l'ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations, précisées par un décret en Conseil d'Etat, tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-10-31