FR · Arrêté du 20 décembre 1990 fixant les majorations destinées
Arrêté du 20 décembre 1990 fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- - M1=0.42, M2=0.52, M3=0.39
- Art. Annexe