Décret no 91-15 du 4 janvier 1991 modifiant le décret no 89 · Décret no 91-15 du 4 janvier 1991 modifiant le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Décret no 91-15 du 4 janvier 1991 modifiant le décret no 89 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.