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FR · Arrêté du 21 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 8 août 1990

Arrêté du 21 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 8 août 1990 délimitant les zones d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de la réduction des droits de mutation à titre onéreux prévues dans le cadre de l'aménagement du territoire

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2