Arrêté du 1er février 1991 fixant pour 1991 le taux de reval — Arrêté du 1er février 1991 fixant pour 1991 le taux de revalorisation mentionné à l'article 30-1 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France