FR · Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1991
Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026