Décret no 95-1009 du 12 septembre 1995 relatif au congé pare — Décret no 95-1009 du 12 septembre 1995 relatif au congé parental d'éducation et au travail à temps partiel en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves d'un enfant et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)