Arrêté du 4 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1 · Arrêté du 4 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire

Arrêté du 4 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.