LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalièr · LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (1)

LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalièr Art. 21

Titre III : Dispositions diverses et transitoires.

In KraftAmtlicher Text

I. - ....

II. - ....

III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur respectivement à compter du prochain renouvellement des conseils généraux et des conseils municipaux.