Décret no 91-501 du 24 mai 1991 relatif à l'utilisation du · Décret no 91-501 du 24 mai 1991 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Décret no 91-501 du 24 mai 1991 relatif à l'utilisation du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne pourra être utilisé que pour permettre la détection des inscriptions multiples. Il ne sera pas communiqué aux communes et départements concernés.