Arrêté du 11 décembre 1991 relatif à la couverture par les f · Arrêté du 11 décembre 1991 relatif à la couverture par les fédérations départementales des chasseurs des frais d'indemnisation des dommages du gibier

Arrêté du 11 décembre 1991 relatif à la couverture par les f Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la protection de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.