Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directiv · Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396 C.E.E. relative aux appareils à gaz

Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directiv Art. 6

Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

Les organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures d'attestation de la conformité des appareils et des équipements aux prescriptions du présent arrêté sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.