Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 12 août 1991 régissant le traitement informatis · Arrêté du 12 août 1991 régissant le traitement informatisé des commissariats aux ventes

Arrêté du 12 août 1991 régissant le traitement informatis Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le traitement Vendom apporte aux commissaires aux ventes une aide en matière bureautique lors des différentes étapes de la procédure de vente :

- prise en charge des procès-verbaux de remise ;

- préparation et organisation des adjudications ;

- tenue des adjudications et opérations complémentaires ;

- suivi des paiements et reversement des produits aux services livranciers ;

- pilotage statistique.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2002-01-08