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LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'a · LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'a Art. 112

CHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières.

In KraftAmtlicher Text

V. - Les dispositions du présent article seront applicables à compter du 1er janvier 1993.

Zitiert von

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'a Art. 122