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LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'a · LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'a Art. 128

CHAPITRE VIII : Du développement et de la solidarité en milieu rural.

In KraftAmtlicher Text

L'article 1648 B bis du code général des impôts est abrogé.

Verweist auf

  • LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'a Art. 1648