LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'a · LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'a Art. 84 CHAPITRE VI : Dispositions diverses. In KraftAmtlicher Text II. - L'article L. 165-5 du même code est supprimé. ← Vorherige · Art. 75 Inhalt Art. 88 · Nächste →