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Décret no 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier · Décret no 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret no 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier Art. 1

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

In KraftAmtlicher Text

Le corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse constitue un corps relevant de la catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce corps comprend un grade unique qui comporte neuf échelons.

Ce corps est placé en voie d'extinction à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2020-01-24