Décret no 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier Art. 17
CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Le décret n° 56-398 du 23 avril 1956 portant statut particulier du personnel d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé, à la date du 1er août 1992, en tant qu'il concerne les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse titulaires du grade de chef de service éducatif.