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Arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisati · Arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisati Art. 13

In KraftAmtlicher Text

La direction des affaires administratives et financières assure l'adéquation des moyens aux missions et objectifs de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. A ce titre, elle est chargée de la gestion des personnels, du budget et des équipements de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2008-09-01