Arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisati · Arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisati Art. 18

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.