Arrêté du 9 juin 1992 fixant les conditions d'application · Arrêté du 9 juin 1992 fixant les conditions d'application de l'article 27 du statut des conservateurs du patrimoine

Arrêté du 9 juin 1992 fixant les conditions d'application Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'administration générale et le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.