Arrêté du 10 juin 1992 fixant pour 1990 le montant de la com · Arrêté du 10 juin 1992 fixant pour 1990 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

Arrêté du 10 juin 1992 fixant pour 1990 le montant de la com Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.