Arrêté du 13 août 1992 fixant la convention type entre les o · Arrêté du 13 août 1992 fixant la convention type entre les organismes d'assurance maladie et les audioprothésistes

Arrêté du 13 août 1992 fixant la convention type entre les o Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les conventions que les syndicats d'audioprothésistes peuvent conclure avec les organismes d'assurance maladie doivent être conformes à la convention type fixée en annexe (1) au présent arrêté.

(1) Cet arrêté, accompagné de son annexe, pourra être consulté dans le Bulletin officiel du ministère n° 92-38, vendu au prix de 27,70 F.