Décret no 92-743 du 28 juillet 1992 fixant les modalités d' · Décret no 92-743 du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires du cadre de complément des douanes de la Nouvelle-Calédonie dans les corps métropolitains des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects

Décret no 92-743 du 28 juillet 1992 fixant les modalités d' Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires intégrés dans les conditions fixées par le présent décret sont assujettis aux limites d'âge applicables aux personnels des corps d'intégration.