Décret no 92-543 du 18 juin 1992 portant attribution d'inde · Décret no 92-543 du 18 juin 1992 portant attribution d'indemnités au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Décret no 92-543 du 18 juin 1992 portant attribution d'inde Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est attribué au président de la commission de classement des candidats aux emplois réservés une indemnité de vacation dont le montant est fixé par séance.

Le montant total maximal de sa rémunération est déterminé sur une base annuelle.

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Décret no 92-543 du 18 juin 1992 portant attribution d'inde Art. 3