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Arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'examen d'attestation d · Arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

Arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'examen d'attestation d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'épreuve écrite se compose d'un questionnaire sous la forme de questions à choix multiples portant sur les matières visées à l'article 1er.

L'épreuve orale consiste en une étude de cas portant sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise, ainsi que sur l'organisation d'un transport, et pouvant faire appel à l'ensemble des aptitudes et connaissances énoncées à l'article 1er.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2010-05-28