Décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier Art. 36-1
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées, à la date mentionnée à l'article 35-1, suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après et conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.
SITUATION ANTERIEURE
Sage-femme de 2e classe
SITUATION NOUVELLE
Sage-femme de classe supérieure
Echelons
9e échelon
-ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 9 ans
6e échelon
- ancienneté d'échelon inférieure à 9 ans
5e échelon
8e échelon
4e échelon
7e échelon
3e échelon
6e échelon
2e échelon
5e échelon
1er échelon
SITUATION ANTERIEURE
Sage-femme de 2e classe
SITUATION NOUVELLE
Sage-femme de classe supérieure
Echelons
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
SITUATION ANTERIEURE
Sage-femme de 1re classe
SITUATION NOUVELLE
Sage-femme de classe exceptionnelle
Echelons
6e échelon
-ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 6 ans
4e échelon
- ancienneté d'échelon inférieure à 6 ans
3e échelon
5e échelon
2e échelon
4e échelon
1er échelon
3e échelon
3e échelon provisoire
2e échelon
2e échelon provisoire
1er échelon
1er échelon provisoire
SITUATION ANTERIEURE
Sage-femme de hors classe
SITUATION NOUVELLE
Sage-femme de classe exceptionnelle
Echelons
Echelon exceptionnel :
-ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 4ans
6e échelon
- ancienneté d'échelon inférieure à 4 ans
5e échelon
6e échelon :
-ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 2 ans
5e échelon
- ancienneté d'échelon inférieure à 2ans
4e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2003-07-25
Verweist auf
- Décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier Art. 1
- Décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier Art. 15
- Décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier Art. 16
- Décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier Art. 35