Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 9 février 1993 portant désignation de personnes re · Arrêté du 9 février 1993 portant désignation de personnes responsables des marchés

Arrêté du 9 février 1993 portant désignation de personnes re Art. 2

In KraftAmtlicher Text

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme, le directeur des études et des travaux de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme exerce les fonctions définies à l'article 1er du présent arrêté.