Arrêté du 26 août 1993 modifiant l'arrêté du 26 septembre 19 · Arrêté du 26 août 1993 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1993 modifié relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales

Arrêté du 26 août 1993 modifiant l'arrêté du 26 septembre 19 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.