Arrêté du 24 décembre 1992 relatif à l'attestation de consig · Arrêté du 24 décembre 1992 relatif à l'attestation de consignation des droits dus en France par les opérateurs non enregistrés

Arrêté du 24 décembre 1992 relatif à l'attestation de consig Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Cette attestation est établie en deux exemplaires. L'exemplaire n° 1 est remis, par la recette des douanes et droits indirects ayant effectué la consignation, à l'opérateur non enregistré. Ce dernier se charge de l'adresser à l'entrepositaire agréé expéditeur qui doit le joindre au document d'accompagnement.