Arrêté du 23 décembre 1992 pris en application du décret no · Arrêté du 23 décembre 1992 pris en application du décret no 92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article 94 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992, relatif aux conditions d'établissement, de validation et d'annotation du document d'accompagnement

Arrêté du 23 décembre 1992 pris en application du décret no Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.