Arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à institue · Arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts

Arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à institue Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.