Arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux comptes budgétaires d · Arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux comptes budgétaires des organismes de sécurité sociale du régime général présentant un caractère limitatif

Arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux comptes budgétaires d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.