Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de Art. 55-2

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats choisis ou désignés d'office pour leur intervention dans les procédures non juridictionnelles mentionnées aux articles 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est exclusive de toute autre rémunération.

Elle est déterminée selon une base forfaitaire fixée dans le tableau ci-dessous.

Lorsqu'un avocat choisi ou désigné d'office est remplacé au même titre par un autre avocat choisi ou désigné d'office, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l'article 46.

Dans les îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat à la rétribution de la personne agréée intervenant au titre des mesures prévues aux articles 23-2 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est égale aux deux tiers de la contribution fixée au présent article.

Mesures

Entretien seul au début

de la mesure, au cours

de la mesure ou en cas

de prolongation

de la mesure

Assistance seule au cours

de la mesure y compris

en cas de prolongation

de la mesure

Entretien et assistance

au cours de la mesure

hors prolongation de la mesure

Entretien et assistance pendant la prolongation de la mesure

Plafond en cas de cumul

(par période

de 24 heures)

1

GARDE A VUE

1-1

Garde à vue

61 €

-

300 €

150 €

1 200 €

1-2

Garde à vue-séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)

-

61 €

-

-

1 200 €

1-3

Garde à vue-confrontations et séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)

-

150 €

-

-

1 200 €

2

RETENUES

2-1

Retenue pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition

61 €

-

300 €

150 €

1 200 €

2-2

Retenue douanière

61 €

-

300 €

150 €

1 200 €

2-3

-

-

-

-

-

-

2-4

Retenue d'une personne en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale

61 €

100 €

-

-

2-5

Retenue pour mise à exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion

61 €

-

-

-

2-6

-

-

-

-

-

-

2-7

Retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté

-

88 €

-

-

3

AUTRES INTERVENTIONS

3-1

Défèrement devant le Procureur de la République

-

46 €

-

-

-

3-2

Médiation et composition pénales, transaction et mesures ou activités d'aide ou de réparation proposées à un mineur

-

46 €

-

-

-

3-3

Audition libre

-

150 €

-

-

-

3-4

Procédure disciplinaire en relation avec la détention de la personne détenue

-

88 €

-

-

-

3-5

Mesures d'isolement d'office, prolongation ou levée du placement sans accord de la personne détenue

-

88 €

-

-

-

3-6

-

-

-

-

-

-